Charte pour la protection des données personnelles (RGPD)

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Gestion de vos données personnelles

A. Les termes ci-dessous définis auront au sein du présent document (ci-après la»Charte») la signification suivante :

«Délégué à la protection des données personnelles» : Personne désignée au sein de la société Responsable de traitement, afin d’assurer la conformité relative à la protection des données à caractère personnel, notamment aux dispositions du Règlement général sur la protection des données («RGPD») et de La loi du 6 janvier 1978 pour l’ensemble des traitements effectués par la société en sa qualité de Responsable du traitement ou de sous-traitant. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles («DPO») de 91M2 à l’adresse suivante : dpo@91m2.fr

«Données» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.

«Formulaire» : Désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à l’utilisation des Services 91M2 et des Services Partenaires, permettant la comparaison et le classement d’offres des Partenaires sur le Site.

«Services» : 91M2 proposent sur le Site 2 types de service désignés ensemble par les»Services» :

  • «Services 91M2» : ceux pour lesquels 91M2 est l’unique Responsable de traitement, à savoir : les services de comparaison d’assurance auto, moto, santé, habitation, emprunteur, et le
  • «Services partenaires» : lesquels sont proposés en partenariat avec des Partenaires cocontractants de 91M2, pour lesquels 91M2 n’est pas le Responsable du traitement.

«Responsable du traitement» : La personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données et auprès de laquelle vous pouvez vous adresser pour exercer vos droits liés aux Données.

«Site» : le Site internet https://ma-prime-renovation.org/

«Traitement» : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

«Utilisateurs» : Personne navigant sur le Site et/ou qui utilise les Services disponibles sur le Site.

«Clients» : L’Utilisateur qui a accepté les Conditions générales de 91M2 applicables aux Services 91M2.

B. La présente Charte s’applique à notre Site, aux sites internet d’autres éditeurs partenaires proposant les Services 91M2 en marque grise, aux jeux concours ainsi qu’à toute autre initiative procédant à la collecte de Données, ainsi des conditions particulières pourront venir la compléter le cas échéant.

Sont exclues du champ d’application de la présente Charte les Données saisies dans le cadre de l’utilisation de Services Partenaires, pour lesquels 91M2 n’est pas le Responsable de traitement.

C. Cette Charte a été établie au regard des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en vigueur dont le Règlement général sur la protection des Données, la loi du 6 janvier 1978, ainsi que la loi» pour la confiance dans l’économie numérique» du 21 juin 2004, l’article L. 33-4-1 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L221-16 et suivants du Code de la consommation relatifs à la prospection commerciale (ci-après la»Loi Applicable»). Elle pourra être modifiée à tout moment par 91M2 afin de se conformer à d’éventuelles évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

D. Soucieux de créer et d’entretenir des relations de confiance avec nos Utilisateurs et nos Clients, qui au-delà du fait d’être un pré-requis essentiel à toute relation durable ; est indispensable à la pérennité de notre activité, nous avons à cœur de collecter, traiter et protéger les Données de manière sécurisée et de façon conforme à la Loi applicable.

E. Le Responsable de traitement s’assure :

  • Que toutes les procédures qui impliquent le traitement de Données ont été documentées parallèlement à celles des risques et contrôles ;
  • Que les politiques et procédures sont conformes à la Loi applicable ;
  • Du contrôle du respect des politiques et procédures mises en place et de la mise en œuvre de toute action nécessaire en cas de non-conformité ;
  •  De la révision régulière, de l’adéquation, la pertinence de nos politiques et procédures et de leurs mises à jour régulières.

2. Données collectées

Les Données collectées sont essentiellement les informations que vous fournissez en remplissant le Formulaire de notre Site.

Données que vous nous communiquez

Les Données que nous collectons nous permettent d’améliorer et de personnaliser continuellement votre expérience de comparaison sur notre Site :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse, âge, plaque d’immatriculation, email, numéro de téléphone…
  • Données permettant d’exprimer le besoin en matière de couverture d’assurance : nature et description du bien à assurer, nature de l’utilisation du bien, nombre de conducteurs, type de couverture, nature des prestations rattachées à la police d’assurance, évaluation de la valeur des biens couverts par l’assurance.
  • D’autres Données, dites comportementales, peuvent être collectées grâce à des outils de collecte de Données (cookies ou témoins de connexion) installés sur nos Services.

Certaines de vos coordonnées personnelles pourront faire l’objet de notre part d’une exploitation commerciale à des finalités de marketing notamment par l’intermédiaire d’une cession à des tiers de tout ou partie de nos bases de données dans lesquelles vous êtes enregistrés.

A travers la validation du champ dédié, il vous est proposé la faculté d’opter pour ce service lors de votre inscription sur le Site, au moyen d’une case à cocher (système d’Opt-In). L’acceptation de cette option conditionne votre éligibilité à recevoir et bénéficier des Campagnes de Marketing des Partenaires Annonceurs de la société 91M2.

Ces partenaires Annonceurs, avec qui nous avons noué des partenariats commerciaux, peuvent également exercer leur activité en dehors de la sphère des produits d’assurance ou autres produits proposés sur le Site. Vous pouvez consulter la liste de ces partenaires annonceurs sur le lien cliquable au niveau de la case à cocher prévue à cet effet.

Ils pourront s’adresser à vous via email, courrier postal, SMS, télémarketing, correspondant au mieux à vos intérêts, en fonction des traitements gérés par la société 91M2.

3. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes déposés sur votre ordinateur. Lorsque vous visitez notre Site, nous recevons et enregistrons des informations relatives à votre navigation et nous vous proposons des services plus adaptés et notamment la personnalisation de vos futures offres grâce aux cookies.

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies, mais vous risquez cependant de perdre la fonctionnalité du service de comparaison. Pour en savoir plus sur l’utilisation, la gestion et la suppression des cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique des cookies accessible en cliquant sur ce lien Politique des cookies.

4. Mesures de sécurité appliquées à vos données personnelles

91M2 veillent à assurer la sécurité des Données traitées. Ainsi des procédures de protection et de sécurité s’appliquent aux traitements des Données et des mesures renforcées et procédures particulières sont mises en place pour les Données pouvant présenter un risque, et ce en conformité avec la Loi applicable. Ces dispositifs permettent de protéger les Données, contre tout traitement illicite ou non autorisé ainsi que toute perte accidentelle, destruction ou dommage. Nous utilisons à cet effet :
– Un réseau privé virtuel où sont tous nos serveurs ;
– Au niveau de l’organisation interne, plusieurs procédures particulières ont été mises en place, afin d’optimiser la sécurité des Données et la minimisation des risques de divulgation :

  • Notification des cas de violation de Données à la CNIL dans les quarante-huit heures ;
  • Formation du personnel de 91M2 ;
  • Réalisation de tests d’intrusion par des auditeurs externes pour s’assurer que les mesures de sécurité mises en place sont effectives ;
  • Désignation d’un Responsable de la protection qui a en charge la vérification régulière de l’efficacité des procédures au moyen de tests et qui conduira des audits internes.

Ces mesures permettent à 91M2 :

  • La prévention contre l’accès non autorisé aux locaux commerciaux et aux installations utilisées pour le traitement de Données ;
  • La prévention de l’accès non autorisé aux Données ;
  • La prévention contre l’accès non autorisé aux locaux commerciaux et aux installations utilisées pour le traitement de Données ;
  • Le contrôle de l’accès et du traitement des Données ;
  • Le contrôle de la divulgation des Données ;
  • Le contrôle d’intrusion ;
  • Le contrôle de la gestion des Données par le personnel de 91M2 ;
  • Des tests et évaluations de la sécurité.

5. Conservation des données personnelles

La durée de conservation des Données, dépend notamment de la base légale autorisant la collecte et de la qualité de Client de 91M2 ou Utilisateurs des Services de Partenaires.

Durées de conservation :

#Nature des données collectéesFinalitéDurée
UtilisateursAdresses IPLutte contre la fraude et les abusCinq ans
ClientsAdresses IP et toutes les données fournies sur le formulaireRelation commercialeTrois ans
Prospection commercialeDeux ans

6. Nature des traitements appliqués à vos Données

Dans le cadre de nos Services, vous nous fournissez des Données que nous traitons pour :

  • La mise à disposition d’offres personnalisées ;
  • L’analyse, le reporting et les statistiques en vue de l’amélioration des Services de notre Site ;
  • La mise en relation du Client avec un Partenaire, le cas échéant ;
  • L’animation et la prospection commerciale de 91M2.com ;
  • La prévention ou la détection de fraudes ou abus d’utilisation.

7. Où les Données sont-elles conservées par 91M2 ?

Le prestataire assurant l’hébergement du Site et le stockage des informations direct et permanent est la société 1&1 – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex – France
www.1and1.fr – 0970 808 911 (appel non surtaxé)

8. Mesures spécifiques en cas de violation des données personnelles

En cas de violation des données personnelles, 91M2 notifiera l’incident à l’Autorité de contrôle, la CNIL, au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 RGPD. Comme le prévoit l’article 34 RGPD, 91M2 informera la personne concernée de toute violation de ses Données, lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

Un personnel formé
91M2 s’engage à former son personnel et à le sensibiliser aux devoirs et obligations lui incombant en matière de protection des Données de manière régulière.
A cet effet, les procédures sont documentées, l’accès aux Données est limité aux seules personnes qui les utilisent.
En cas de besoin de clarification, le personnel a l’obligation de s’adresser au Délégué à la protection des données personnelles.

9. Droit des Clients ou Utilisateurs de nos Services

Comment exercer vos droits ?

91M2 s’assurent que les Données dont nous disposons sont en adéquation et limitées aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sont exactes et mises à jour lorsque nécessaire, en donnant la possibilité à nos Clients de les modifier ou de les compléter.

Vous pouvez, à tout moment, demander au Responsable du traitement l’effacement, la modification, une copie de vos Données ou vous opposer à l’utilisation de vos Données à des fins de prospection commerciale via le Site dans la section Nous contacter.

Si vous ne parvenez pas à effectuer votre demande ou que vous souhaitez nous faire part d’une violation, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles à cette adresse : dpo@91m2.fr

Quels sont vos droits ?

  • Etre informés de la manière dont vos Données sont traitées ;
  • Accéder à vos Données ;
  • Rectifier les Données qui seraient incorrectes ou les mettre à jour ;
  • Supprimer les Données si applicable ;
  • Restreindre le traitement de Données si applicable ;
  • Portabilité des Données (demander à obtenir dans un format imprimable une copie des Données que vous avez fournies) ;
  • Vous opposer au Traitement de vos Données, notamment dans les cas où vos Données sont utilisées à des fins de prospection commerciale ;
  • Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Nous nous assurons, à cet effet, que le personnel en charge de la protection des Données est formé et à même de reconnaître et répondre à une demande d’exercice de droit Clients et Utilisateurs.

Portabilité – Demande de restitution des données Clients – Accès aux Données

Lorsque vous consentez de manière explicite au Traitement de Données pour une ou plusieurs finalités spécifiques, vous pouvez demander que vous soit envoyée une copie des Données que vous avez fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, disponible sans délai, conformément à l’article 20 RGPD.

91M2 se réserve le droit en sa qualité de Responsable de Traitement de s’opposer aux demandes manifestement abusives, (caractère répétitif ou systématique) et subordonner la délivrance de toute copie supplémentaire au paiement d’un coût de la reproduction.

91M2 se réserve le droit de vous demander des documents additionnels par mesure de sécurité tel qu’une photocopie de votre pièce d’identité, afin de prévenir d’éventuelles demandes frauduleuses. Cependant si une demande relative aux Données devait avoir été effectuée au moyen d’un acte frauduleux ou par le biais de la ruse, 91M2 ne saurait être tenu responsable si le demandeur a été en mesure de fournir toutes les informations et documents requis.

Demande d’effacement

Vous pouvez à tout moment demander l’effacement de vos Données en écrivant à : 91m2 – 32 allée de Boutaut – 33070 Bordeaux CEDEX – France.

Suite à l’exercice de votre droit à l’effacement de vos Données, vous recevrez un email vous confirmant la prise en compte de votre demande.

La suppression sera effective dans un délai de 1 mois maximum et une confirmation d’effacement vous sera envoyée sur votre adresse email.

Vos Données seront effacées de nos bases de données clients, cependant 91M2 conserve une trace de la demande et l’effacement afférent pour des fins probatoire et d’opposabilité de respect de procédure.

Si nous ne parvenons pas à trouver votre adresse dans nos bases de données, nous ne pourrons honorer votre demande.

Demande de modification

Vous pouvez, à tout moment, modifier, compléter ou corriger vos Données si celles-ci sont incomplètes ou incorrectes en écrivant à : 91m2 – 32 allée de Boutaut – 33070 Bordeaux CEDEX – France.

Si la modification concerne votre adresse email, la modification de celle-ci entraînera la suppression de votre compte Client existant et un nouveau compte sera créé à l’aide de la nouvelle adresse email fournie.

Droit d’opposition

Vous avez la possibilité, à tout moment de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos Données à caractère personnel, via le Site dans la section Nous contacter, à moins que le traitement ne réponde à une obligation légale ou lorsque l’application de ce droit d’opposition ait été écartée expressément par une disposition de l’acte autorisant le traitement.

L’opposition, qui s’effectue sans frais, concerne l’utilisation des Données à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Responsable du traitement actuel ou ultérieur.

Décision individuelle automatisée

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf dans les cas où :

  • La décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le Responsable de traitement ;
  • La décision est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre auquel le Responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
  • La décision est fondée sur votre consentement explicite.

Démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas recevoir de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur https://www.bloctel.gouv.fr/

10. Identification de l’autorité de contrôle

L’autorité de contrôle compétente en France est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Vous pourrez adresser vos réclamations à la CNIL si vous ne parvenez pas à exercer vos droits Informatique et Libertés.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS
01 53 73 22 22